Quelles sont les conditions pour bénéficier de la TVA réduite ?

CONDITIONS TVA 5.5%

Pour bénéficier d’un taux de TVA réduit à 5,5% prévu par l’article 278 sexies 11 ème du Code général des impôts l’acquéreur doit remplir les deux conditions suivantes :

-       acquérir un logement construit dans une zone ANRU (zones définies par l'Agence nationale de renouvellement urbain dans un périmètre de 300m autour des QPV) ou dans un quartier prioritaire de la ville (QPV). 

-       acquérir le logement à titre de résidence principale ;

-       disposer de revenus qui ne dépassent pas un plafond de ressources fixés par  arrêté.

-  acquérir le logement à un prix de vente / m² inférieur aux plafonds définis par la réglementation

1.    Acquisition du logement à titre de résidence principale

  • 1.    Définition de la notion de résidence principale

Le logement doit être effectivement occupé au moins huit mois par an, par l'ensemble des personnes qui composent le ménage.

Quelques exceptions existent :

-       pour obligation de déplacement liée à l'activité professionnelle ;

-       pour raison de santé ;

-       en cas de force majeure (catastrophe naturelle, …)

Les acquéreurs d’un logement pour un usage locatif ou de résidence secondaire sont donc exclus du bénéfice du taux réduit.

  • 2.    Durée du respect de la condition de la résidence principale

Le propriétaire bénéficiaire du taux réduit doit occuper le logement à titre de résidence principale pendant 10 ans.

Le propriétaire qui revend le bien avant ce délai, devra rembourser la différence entre la TVA réduite et la TVA normale (soit 14,5%). Un abattement d’un dixième est accordé sur cette différence, pour chaque année de détention du bien après l’achèvement de l’immeuble.

Toutefois, ce remboursement n’est pas dû lorsque le propriétaire revend son bien en raison d’un changement de situation :

-       professionnelle (mutation de 70 km du logement, délivrance d’une carte d’invalidité ou période de chômage de plus de 12 mois) ;

-       familiale (divorce, dissolution de PACS ou décès du coacquéreur).

  • 2.    Conditions de ressources

  • 1.    Les différentes catégories de ménage

Les plafonds de ressources sont fixés pour l’ensemble des personnes vivant dans le foyer, en fonction des catégories de ménages prévues par l’article 2 de l’arrêté du 29 juillet 1987.

Au sens de cet arrêté :

-       Un jeune ménage est un couple dont la somme des âges révolus ne dépasse pas cinquante-cinq ans.

-       Est un couple, tout cosignataires du bail marié, en concubinage, ou lié par un pacte civil de solidarité avec le candidat locataire.

  • 2.    Les plafonds de ressources

Les plafonds de ressources ouvrant droit au bénéfice du taux réduit sont fixés par l’arrêté du 29 juillet 1987. Cet arrêté est réactualisé chaque année.

À compter du 1 er janvier 2018, ces plafonds sont les suivants :

Ce tableau correspond au plafond de ressources fixés pour déterminer les bénéficiaires d’un prêt locatif social, majoré de 11% ( article L411-2 huitième alinéa, première phrase du Code de la construction et de l’habitation).

Les différentes catégories de communes sont fixées par l’annexe de l’arrêté du 30 septembre 2014, accessible par le lien ci-dessous : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029574683&categorieLien=id

Les ressources prises en compte sont les revenus imposables après abattement, de l’année N-2 par rapport à la signature du contrat de réservation.

Lorsqu’à cette date,  le revenu n’était pas imposable en France, le ménage doit produire un avis d’impôt, ou un document équivalent, établi par l’administration fiscale de l’Etat d’imposition.

En cas d’impossibilité justifiée de se procurer ce document, il est possible de présenter une attestation d’une autre administration compétente ou de l’employeur.

Ces documents doivent être traduits en français et convertis en euros.

Si le revenu était non imposable, il est nécessaire de produire un avis délivré par le directeur des impôts.

Chaque personne imposable du ménage candidat doit produire l'avis d'imposition.

3. Modalités déclaratives

L’acquéreur doit déposer une déclaration de modèle H2 (pour un appartement) au centre des finances publiques du lieu de situation de l’immeuble (au service des impôts des particuliers ou au centre des impôts fonciers). Ce dépôt doit être fait dans les 90 jours de l’achèvement de la construction.

L’acquéreur doit également déclarer dans l’acte de vente :

  •     occuper le logement à titre de résidence principale ;
  •     ne pas dépasser les plafonds de ressources fixés par l’arrêté du 29 juillet 1987.

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