Le PSLA - accession sociale à la propriété

Le prêt social location-accession (PSLA) est un prêt conventionné attribué par des organismes financiers à des organismes HLM ou encore des promoteurs privés pour l’acquisition ou la construction de logements neufs.

L’organisme HLM ou le promoteur ayant bénéficié du prêt conclut ensuite un contrat de location-accession avec un particulier qui loue le logement pendant un certain temps avant de pouvoir choisir d’acquérir la propriété du logement auprès du promoteur (ou de l’organisme HLM). S’il choisit cette option une partie du PSLA lui est transférée également (pour financer son acquisition).

Qui est concerné par le prêt social location-accession?

  • Qui le délivre?

Le prêt est consenti par des organismes financiers habilités à délivrer des prêts conventionnés (Crédit agricole, Crédit mutuel, Banque Postale, Crédit Foncier, Caisses d'épargne et Crédit coopératif).

  • Qui en bénéficie?

Dans un premier temps, les bénéficiaires du PSLA sont des organismes HLM ou des promoteurs privés dans le but de construire ou d’acquérir des logements neufs faisant l’objet d’un contrat de location-accession conclu avec des ménages accédants ayant des revenus modestes.

Dans un second temps (à compter de la levée d’option), les bénéficiaires du PSLA sont les locataires accédant. 

Quelles sont les conditions d’octroi du prêt social de location-accession?

  • Logement occupé à titre de résidence principale par le locataire accédant.
  • Locataire-accédant ayant des revenus inférieurs aux plafonds de ressources du prêt à taux zéro au moment de la signature du contrat préliminaire ou, à défaut, au moment de la signature du contrat de location accession. Ce plafond est révisé chaque année au 1er janvier (voir les plafonds en bas de note).
  • Signature d’une convention avec l’Etat par le vendeur.
  • Obtention par le vendeur d’un agrément du Préfet, du Président du Conseil Départemental ou de l’EPCI lorsque le logement se trouve dans le périmètre d’une délégation de compétence. Les travaux doivent commencer dès l’obtention de l’agrément sauf dans le cadre d’une VEFA. 
  • Obtention par le vendeur de l’engagement (unilatéral ou convention avec le vendeur) d’un établissement de crédit de proposer des solutions de financement à l’accédant au moment de la levée de l’option par ce dernier. La charge totale de remboursement ne doit pas excéder, au moment de la levée d'option, le montant de la redevance versée au titre du mois précédant le transfert de propriété.

Le prix de vente initial (hors TVA) et le montant des loyers sont plafonnés (voir en fin de page).

Quelles sont les garanties pour le locataire-accédant?

  • Une garantie de relogement qui doit être prévue dans le contrat de location-accession en cas de non levée de l’option par le locataire-accédant ou de refus de financement par le prêteur initial. Le vendeur a l’obligation de proposer dans les 6 mois de la demande de mise en jeu de la garantie par lettre recommandée avec accusé de réception, 3 offres de relogement qui doivent correspondre aux besoins et à la capacité financière du locataire-accédant. Le locataire-accédant dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de la dernière offre pour accepter. A l’expiration de ce délai, il ne bénéficie plus de la garantie. Les parties peuvent s’accorder sur un report du transfert de propriété afin que le locataire-accédant puisse améliorer sa situation financière pour pouvoir acquérir le logement. Si sa situation ne s’améliore pas, le contrat est résilié et il peut demander à faire jouer la garantie de relogement.
  • Une garantie de rachat qui peut être mise en jeu à la demande du locataire accédant par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 ans à compter de la levée de l’option dans les cas suivant:
    • Décès de l’accédant, de son conjoint ou de l'un de ses enfants
    • Mobilité professionnelle
    • Invalidité
    • Chômage d’une durée supérieure à un an
    • Divorce ou dissolution d’un PACS

Le locataire-accédant doit adresser sa demande dans un délai d’un an à compter de la survenance de l’une de ces situations. La garantie entraîne le rachat du logement par le vendeur au prix de vente du logement à la levée de l’option pendant les 5 premières années suivant cette date et à ce prix minoré de 2,5% par an entre la 6ème et la 15ème année. Le prix est aussi minoré, le cas échéant des frais de réparation nécessaires à une nouvelle occupation du logement.

Annexes

Plafonds applicables


Plafonds de ressources des locataires accédants

    Plafonds de ressources 2018 

Plafonds de loyers 

Plafonds de loyers 2018

Plafonds de prix vente 

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